27 septembre 2021

Cadre juridique

Règles générales

Règles de base à respecter pour que la vie dans le Domaine reste agréable pour tous. Nous vous demandons de les transmettre à vos locataires lorsque vous en avez.

Règlement du tennis

Le terrain est réservé aux membres.

Règlement municipal concernant les animaux

C’est avec le SPCALL que l’on doit communiquer 819-326-4059 pour toute infraction au règlement municipal 297.

Loi sur les coopératives

Les coopératives du Québec sont régies par cette Loi. Elle définit le cadre corporatif dans lequel les coopératives doivent fonctionner mais elle laisse aux membres réunis en assemblée générale, le soin d’établir un règlement conforme aux besoins particuliers de leur coopérative.

Les statuts de la coopérative 

Les statuts d’une coopérative sont des documents officiels émis par le ministre chargé de l’application de la Loi sur les coopératives et qui attestent que la coopérative constitue une corporation au sens du Code civil.  sont ceux qui ont été exigés par le gouvernement lors de la refonte de la Loi des coopératives de 1982.

Une modification de statuts peut être adoptée aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents a une assemblée annuelle ou a une assemblée spéciale convoquée à cette fin. Un tel règlement ne devient en vigueur qu’après son approbation par le ministre charge de l’application de la Loi. (Article 119 de la loi)

Règlements de régie interne

Ils  sont adoptés par les membres de la coopérative réunis en assemblée générale. Ces dispositions doivent toujours demeurer conformes au cadre de la Loi sur les coopératives. Aux fins de référence rapide, chaque article du règlement de régie interne est suivi du numéro de l’article de la Loi qui l’autorise.

Terrains de la coopérative

Achat 13 octobre 1959 
Achat 1 juin 1965 
Certificat localisation tennis 

Membres du conseil d’administration

Brigitte Lefebvre
Françoise Dubé
Caroline Rombionti
Patrick Beaudoin
Vanessa Bellerose
Marcel Bellerose
Michel Beaudoin
Présidente
Vice-présidente
Trésorière
Secrétaire
Administratrice
Administrateur
Administrateur

Rapport annuel au registre des entreprises du Québec. Numéro matricule de la coopérative: 1144459444